Comment faire une simulation de calcul de frais de notaire pour un fond de commerce ?

Accueil Assurance Comment faire une simulation de calcul de frais de notaire pour un...

Pour légaliser l’achat ou la vente d’un fonds de commerce, vous devez obligatoirement passer par un notaire. En sollicitant ce professionnel de la loi, vous lui verserez des frais, appelés frais de notaire. Ces derniers regroupent les taxes de l’État, les impôts, les droits de mutation et bien d’autres éléments qui garantiront la sécurité de votre transaction. Voulez-vous déterminer combien vous allez verser à votre notaire ? Voici tout ce dont vous avez besoin pour réaliser une simulation calcul frais de notaire fond de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Selon la loi française, le terme fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels ou non issus de l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie en activité. À noter que les éléments qui font partie du commerce peuvent faire l’objet d’actes de cession sous un compromis de vente. Maitriser cette définition est important, car les frais de notaire sont calculés différemment en fonction de la nature du bien échangé. Ainsi, ils seront beaucoup plus complexes si vous achetez un bien immobilier comme un terrain agricole, un terrain à bâtir ou un immeuble. Cependant, quelle que soit la nature du bien à échanger, le notaire a pour mission de rassembler tous les documents juridiques. Après quoi, il entamera les démarches administratives nécessaires.

Le fonds de commerce est constitué de deux catégories d’éléments :

  • les éléments corporels. Ce sont des biens matériels qui sont nécessaires à l’activité de l’entreprise, comme le mobilier pour les bureaux, et les machines outils lorsqu’il s’agit de fabriquer quelque chose.
  • les éléments incorporels. Ce sont les éléments qui ne sont pas matériels, comme par exemple le droit du bail c’est-à-dire le droit d’utiliser les locaux pour une activité bien précise jusqu’à la fin du contrat. Au moment de la vente du fonds de commerce, l’acheteur récupère la clientèle, mais également l’enseigne, tous les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations administratives qui permettent de pratiquer l’activité à un endroit donné.

Les frais de notaire d’un fonds de commerce

Comment estimer les frais de notaire pour un fonds de commerce ?

Pour réaliser une simulation calcul frais de notaire fond de commerce, vous pouvez vous appuyer sur la grille de prix officiel de l’État. Cette dernière indique le montant que vous allez débourser en frais d’enregistrement selon la valeur du commerce échangé :

  • plus de 200 000 €, les frais seront de 5 %
  • entre 23 000 € et 200 000 €, les frais seront de 3 %
  • moins de 23 000 €, les frais seront de 0 %.

En plus des frais d’enregistrement, ces montants comportent aussi d’autres éléments tels que la TVA, les timbres et la taxe de publicité foncière. Ils n’intègrent ni les émoluments, ni les débours et encore moins le dépôt de garantie. En effet, les émoluments ou honoraires de notaire ne sont pas définis par la loi quand le bien à échanger est un fonds de commerce. Alors qu’ils le sont pour un bien immobilier. Ainsi, les honoraires des notaires sont établis entre eux leurs et clients.

Quels facteurs prendre en compte pour calculer les frais de notaire ?

Pour que votre simulation calcul frais de notaire fond de commerce soit la plus réaliste possible, pensez aux frais suivants.

  • Les droits d’enregistrement, ils sont les mêmes pour tous les notaires.
  • Les frais de débours, ils avoisinent les 1 000 € et correspondent essentiellement au coût d’immatriculation au RCS.
  • Les honoraires du notaire pour l’écriture de l’acte, ils oscillent généralement entre 2,5 et 3 % du montant total.

Les frais étant régis par la loi, ils sont les mêmes où que vous soyez en France.

Les honoraires

Les honoraires du notaire sont compris dans les frais. Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, il n’y a aucune réglementation légale. Ainsi, le notaire applique des honoraires libres dont le montant est établi d’un commun accord entre lui et son client. C’est au moment de signer le montant des honoraires que le client s’engage à payer.

Comment diminuer les frais de notaire ?

D’entrée de jeu, sachez que les frais de notaire ne sont pas négociables. Il est possible qu’il vous fasse une remise, mais il sera dans l’obligation de l’effectuer pour tous ses clients. Autant dire qu’il y a peu de chances qu’il le fasse. Votre seule option est de demander au vendeur de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de notaire.

La cession d’un fonds de commerce

Comment rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce ? 

Il y a des règles juridiques et fiscales respectées pour rédiger la promesse de vente ainsi que l’acte de vente finale d’un fonds de commerce. Ces règles sont destinées à protéger le vendeur, ses créanciers, mais également l’acquéreur et la banque qui lui octroie un prêt.

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il est recommandé de faire rédiger un compromis de vente auprès d’un notaire qui connaît toutes les lois à respecter en la matière.

Cession du fonds de commerce : que doit-on vérifier ? 

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il y a plusieurs choses à regarder pour éviter d’avoir de mauvaises surprises au moment de reprendre l’activité. Ainsi, il faut s’assurer que les contrats de travail des salariés sont bien mentionnés par le vendeur. L’acheteur doit vérifier aussi avec son notaire que le bail a été établi dans les règles de l’art et en respectant les lois en vigueur. Le montant du loyer des murs doit être précisé, ainsi que les différentes dates de révision. S’assurer aussi et surtout que dans les clauses du bail qui a été signé par le vendeur, l’activité que veut exercer l’acheteur est bien autorisée. Il est possible que certains aménagements urbains peuvent changer la destination des lieux.

Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, le bail commercial sera transmis directement au nouveau propriétaire. C’est la loi qui le précise. Il faut cependant l’accord préalable du bailleur, et que celui-ci est des garanties sur le bon paiement du loyer. Le bailleur dispose ainsi du pouvoir d’accepter ou de refuser un possible acheteur.

Délai de cession du fonds de commerce

Au moment de la signature de l’acte de vente, l’acheteur prend possession du fonds de commerce, et même si le paiement ne se fait pas entièrement. C’est un privilège de nantissement. Ainsi, l’acheteur dispose d’un délai de 105 jours pour effectuer toutes les formalités, pendant ce temps le montant de l’achat est consigné sous forme de séquestre sur le compte des dépôts et consignations ouvert par le notaire.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser :