Comment faire une simulation de calcul de frais de notaire pour un fond de commerce ?

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Pour légaliser l’achat ou la vente d’un fonds de commerce, vous devez obligatoirement passer par un notaire. En sollicitant ce professionnel de la loi, vous lui verserez des frais, appelés frais de notaire. Ces derniers regroupent les taxes de l’État, les impôts, les droits de mutation et bien d’autres éléments qui garantiront la sécurité de votre transaction. Voulez-vous déterminer combien vous allez verser à votre notaire ? Voici tout ce dont vous avez besoin pour réaliser une simulation calcul frais de notaire fond de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Selon la loi française, le terme fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels ou non issus de l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie en activité. À noter que les éléments qui font partie du commerce peuvent faire l’objet d’actes de cession sous un compromis de vente. Maitriser cette définition est important, car les frais de notaire sont calculés différemment en fonction de la nature du bien échangé. Ainsi, ils seront beaucoup plus complexes si vous achetez un bien immobilier comme un terrain agricole, un terrain à bâtir ou un immeuble. Cependant, quelle que soit la nature du bien à échanger, le notaire a pour mission de rassembler tous les documents juridiques. Après quoi, il entamera les démarches administratives nécessaires.

Comment estimer les frais de notaire pour un fonds de commerce ?

Pour réaliser une simulation calcul frais de notaire fond de commerce, vous pouvez vous appuyer sur la grille de prix officiel de l’État. Cette dernière indique le montant que vous allez débourser en frais d’enregistrement selon la valeur du commerce échangé :

  • plus de 200 000 €, les frais seront de 5 %
  • entre 23 000 € et 200 000 €, les frais seront de 3 %
  • moins de 23 000 €, les frais seront de 0 %.

En plus des frais d’enregistrement, ces montants comportent aussi d’autres éléments tels que la TVA, les timbres et la taxe de publicité foncière. Ils n’intègrent ni les émoluments, ni les débours et encore moins le dépôt de garantie. En effet, les émoluments ou honoraires de notaire ne sont pas définis par la loi quand le bien à échanger est un fonds de commerce. Alors qu’ils le sont pour un bien immobilier. Ainsi, les honoraires des notaires sont établis entre eux leurs et clients.

Quels facteurs prendre en compte pour calculer les frais de notaire ?

Pour que votre simulation calcul frais de notaire fond de commerce soit la plus réaliste possible, pensez aux frais suivants.

  • Les droits d’enregistrement, ils sont les mêmes pour tous les notaires.
  • Les frais de débours, ils avoisinent les 1 000 € et correspondent essentiellement au coût d’immatriculation au RCS.
  • Les honoraires du notaire pour l’écriture de l’acte, ils oscillent généralement entre 2,5 et 3 % du montant total.

Les frais étant régis par la loi, ils sont les mêmes où que vous soyez en France.

Comment diminuer les frais de notaire ?

D’entrée de jeu, sachez que les frais de notaire ne sont pas négociables. Il est possible qu’il vous fasse une remise, mais il sera dans l’obligation de l’effectuer pour tous ses clients. Autant dire qu’il y a peu de chances qu’il le fasse. Votre seule option est de demander au vendeur de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de notaire.

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